Vous allez apprendre dans cette section comment remplir les formulaires électroniques pour toutes les autres procédures en ligne.

• 4.1 Procédure internationale
• 4.2 Entrée dans la phase européenne
• 4.3 Procédure d'opposition
• 4.4 Procédures nationales
• 4.5 Pièces produites ultérieurement et autres procédures
• 4.6 Exercices