3.2 Envoi


Une fois que l'avocat, le mandataire agréé ou l'employé habilité a apposé sa signature, la demande peut être envoyée.

L'envoi de la demande peut également être effectué par une autre personne; le signataire et l'expéditeur ne sont pas nécessairement
identiques.

S'il existe plusieurs modes de signature possibles, l'envoi nécessite en revanche obligatoirement une carte à puce.


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