Le formulaire de requête est subdivisé en deux onglets:

• Requête
• Renvoi

Dans le vidéo suivante, nous vous montrons un exemple dans lequel il suffit de fournir des informations dans l'onglet “Requête”.

L'onglet “Renvoi” permet de faire référence à des demandes antérieures.

Pour plus de détails, reportez-vous au Guide d'utilisation ainsi qu'au Guide du déposant.