La nouvelle application de dépôt en ligne (CMS) peut être utilisée pour déposer une demande d’examen préliminaire international.

Pour déposer une telle demande selon la règle 53 du PCT, il convient de télécharger et de compléter le formulaire PCT
sur www.wipo.int/export/sites/www/pct/fr/forms/demand/ed_demand.pdf et de le charger dans le Formulaire 1038 pour la procédure PCT.