Le Formulaire 1038 peut être utilisé pour:

• envoyer un document manquant ou modifié postérieurement au dépôt d’une demande dans le cadre de la procédure EP ou PCT;
• envoyer une remarque concernant le dépôt d’une demande transmise à l’OEB;
• payer les taxes afférentes au dépôt d’une demande;
• envoyer un document ou une remarque à l’OEB en tant qu’intervenant, opposant, propriétaire ou tiers (uniquement pour la procédure EP).

Le Formulaire 1038 concerne toujours une demande envoyée antérieurement.
Une fois qu’une demande a été envoyée, un Formulaire 1038 peut être utilisé pour communiquer avec l’OEB au sujet de celle-ci.
Il n’est pas nécessaire que la demande antérieure ait été envoyée en utilisant la nouvelle application de dépôt en ligne (CMS).
Vous pouvez également utiliser un Formulaire 1038 pour communiquer au sujet de demandes envoyées par d’autres moyens
que la nouvelle application de dépôt en ligne (CMS).






Dans notre exemple, nous utiliserons la phase d’examen.