Deutsch
English
Français
Office européen des brevet - Didacticiel du nouveau dépôt en ligne (CMS)
Accueil
1. Connaissances de base
2. Créer une demande de brevet européen
3. Signer et envoyer la demande
4. Dépôt dans le cadre d'autres procédures
Précédent
Suivant
Didacticiel du nouveau dépôt en ligne (CMS)
>
2. Créer une demande de brevet européen
> 2.4 Mandataire
2.4 Mandataire
Un mandataire est nécessaire si un ou plusieurs des déposants n'ont pas leur domicile dans l'un des États parties à la CBE.
Suivant: 2.5
Adresse pour la correspondance