4.1 Procédure internationale
Le nouveau dépôt en ligne (CMS) vous permet d'effectuer des dépôts en ligne pour différentes procédures.
Pour les demandes PCT, la procédure est la même que pour la procédure européenne, à l’exception de certains aspects juridiques.
Dans la vidéo qui suit, nous allons vous présenter une demande internationale standard, mais sans entrer cette fois-ci dans les détails.
Pour plus de détails sur le dépôt de demandes internationales,
consultez le guide d'utilisation du Nouveau dépôt en ligne (CMS)
ou utilisez l’aide en ligne de l’application.
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