Cette partie vous donne des informations sur la situation juridique de
la demande de brevet européen. Vous pouvez aussi y voir les données
INPADOC qui vous donnent de plus amples informations sur la situation du brevet dans sa phase nationale.
N.B. : L'Office européen des brevets se base sur les informations fournies
par les offices nationaux des Etats membres de l'Organisation
européenne des brevets.
Pour être sûr d'avoir la dernière situation juridique en date, nous vous conseillons de contacter directement
l'office national concerné.
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