Le numéro de demande :
Lorsqu'une demande de brevet est déposée en ligne, un numéro de demande lui est attribué et celui-ci est
communiqué au demandeur pendant l'envoi même. Les demandeurs qui déposent leur demande
sur papier doivent attendre quelques semaines avant de recevoir ce numéro.
La date de dépôt :
La date de dépôt est la date à laquelle les documents déposés par le demandeur sont considérés par
l'Office européen des brevets comme satisfaisant à certaines exigences minimales.
Pour plus d'informations, voir la Convention sur le brevet
européen, art. 80.
La date de publication :
Il s'agit de la date à laquelle une demande de brevet est publiée.
La publication intervient en général dans un délai de 18 mois à compter de
la date de dépôt ou de la date de priorité. Pour plus d'informations, voir la Convention sur le brevet européen,
art. 93.
Le numéro de priorité :
Il s'agit du numéro de la demande vis-à-vis de laquelle une priorité est revendiquée.
Un droit de priorité est accordé pour une période de 12 mois à compter de la date du dépôt
de la première demande. Pendant ce délai, le demandeur a la possibilité de rechercher une protection pour la
même invention dans un autre pays ou une région différente.
Pour plus d'informations sur le droit de priorité, la revendication d'une priorité et l'effet du droit
de priorité, voir la Convention sur le brevet européen, art. 87 - 89.
|
|
|
|
