Validation du paiement

Pour éviter le surcroît de travail lié au traitement de paiements effectués en double ou de remboursements, le Paiement des taxes en ligne rejettera tous les paiements de taxes pour un numéro de demande si les conditions suivantes sont remplies :

1.   Paiement rejeté : la date de paiement de la taxe annuelle est trop précoce.
Les taxes annuelles peuvent être acquittées trois mois à l'avance (codes de taxes 034 à 050) ou six mois à l'avance pour la troisième taxe annuelle (code de taxe 033).

2.   Paiement rejeté : la taxe a déjà été acquittée.
Les taxes qui peuvent être acquittées plus d'une fois sont exclues de ce contrôle.

3.   Paiement rejeté : le paiement de la taxe annuelle est rejeté. La taxe annuelle pour l'année XX est exigible.
Le paiement de la taxe annuelle est rejeté pour la raison 1 ou 2, mais une taxe annuelle est exigible pour une autre année.

4.   Paiement rejeté : la demande est définitivement close ("éteinte") et une taxe annuelle (codes de taxes 033 à 050 ou 093 à 110) est indiquée ou l'enregistrement du transfert (code de taxe 022) est indiqué.

5.   Paiement rejeté : le brevet est prêt pour la publication/a été délivré.

      Le brevet a été (ou va être) délivré (avec une publication B1 dans le Bulletin européen des brevets) et une taxe annuelle (codes de taxes 033 à 050 ou 093 à 110) est indiquée.