Procédure PCTProcédure PCT
*Numéro de la demande internationale
*Numéro de publication internationale, conformément à la règle 92(2) CBE, JO OEB 1986, 327
*Date de publication internationale
*Numéro de la demande européenne
*Date de publication en vertu de l'article 158 CBE
*Date de publication du rapport de recherche international
*Rapport de recherche européenne complémentaire, JO OEB 1986, 61
*Date de dépôt de la demande de brevet internationale
*Numéro et date de priorité
*Classification internationale des brevets
*Etats européens (CBE) désignés dans la demande internationale avant l'entrée dans la phase régionale devant l'OEB
*Titre
*Nom et adresse du déposant
*Nom et adresse de l'inventeur
Date du dépôt de la requête en examen préliminaire international (PCT chapitre II ou "demande d'examen préliminaire international")
Date à laquelle des actions sont entreprises pour entrer dans la phase régionale devant l'OEB
Retrait de la demande PCT
Demande réputée retirée avant l'entrée dans la phase régionale:
Date d'envoi de la notification annonçant la perte de droits
Date de l'effet juridique de la perte de droits
Articles et règles de la CBE indiquant le motif de la perte de droits
Date de paiement des taxes d'entrée dans la phase régionale devant l'OEB et nature des taxes payées. Ces informations ne sont affichées que lorsque le délai de 21-31 mois arrive à expiration.